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La Région Ile de France accepte la gestion des fonds de cohésion européens-discours en séance

A la région

drapeau300Nous examinons aujourd’hui un rapport important pour la Région, puisqu’il s’agit pour notre institution de devenir, enfin, l’acteur de référence pour la gestion des Fonds structurels en Ile de France.

Enfin, car nous (et l’ensemble régions françaises) demandions de longue date à gérer ces fonds, cette responsabilité étant jusque-là confiée à l’Etat. Or, la nouvelle étape de la loi de décentralisation nous le permet.

Trois fonds européens structurels et d’investissements (ces FESI) seront disponibles sur notre territoire pour les 7 prochaines années :

–         FEDER (fonds européen de développement régional), pour le développement des territoires

–         FSE (Fonds social européen) pour améliorer le taux d’emploi des actifs et favoriser l’inclusion sociale

–         FEADER (fonds pour le développement rural) pour le soutien au secteur agricole et à la protection de l’environnement. Sur ce dernier fonds, je laisserai dans quelques minutes la parole à Corinne Rufet.

–         Des crédits complémentaires, près de 3M€ relevant de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) seront par ailleurs mobilisés pour les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation.

Ce transfert de l’autorité de gestion est un moment/acte  politique fort :

  1. Clarifier la relation des régions vis-à-vis de l’Europe, et leur rôle dans la politique de cohésion.  Pour mémoire, il s’agit d’unepolitique de solidarité, au service de la réduction des inégalités territoriales en Europe. La Région est donc évidemment la plus légitime pour la mener, du fait de sa proximité avec les territoires et de  la cohérence entre cette politique et nos compétences. Nous sommes donc là dans notre rôle, avec un transfert qui nous permettra de renforcer nos actions sur des sujets aussi structurants que l’emploi, la lutte contre les inégalités, le développement économique ou l’innovation. Cette cohérence amènera bien sûr une efficacité accrue dans la dépense des fonds.
  2. Renforcer nos moyens d’action : + de 900 M€ seront alloués à l’IDF, soit + 180 M€  par rapport à la programmation précédente, et la plus forte hausse en France[i]. La Région en gèrera directement plus de 500 M€   soit près de 60% du total (le reste revenant à l’Etat) : 185 M€ FEDER, un peu moins de 300 M€ de FSE et environ 60 M€ de FEADER.
  3. Comme toutes les régions françaises, nous avons élaboré un cadre de mise en œuvre de ces fonds. Nous l’avons fait en parfaite cohérence avec nos propres politiques, et avec une préoccupation constante : des réalisations visibles et utiles pour le territoire. C’est dans ce cadre qu’une réorganisation administrative interne a été lancée, avec la création de la direction des financements européens.
  4. Les élus de notre assemblée seront amenés à jouer un rôle central dans le dispositif, en particulier dans le choix des projets et des territoires qui seront soutenus. Cela n’est pas prévu par les règlements européens. Nous avons voulu et garantissons leur implication. Cette réponse ad hoc répond par ailleurs à une exigence démocratique souvent malmenée dans l’Europe telle que nous la connaissons.

Sur le rapport à proprement parler, son objet est multiple :

–         Demander, formellement, à ce que la Région se voit confier la gestion des fonds, et autoriser le président du conseil régional à adresser cette demande au préfet de région. Il n’y pas d’automaticité dans ce transfert et nous aurions pu faire le choix de ne pas l’accepter.

–         Formaliser l’implication des élus du CR dans le processus de décision et de choix des opérations

–         Présenter les orientations et les axes de la mise en œuvre des fonds structurels pour l’Ile de France

–         Définir le cadre budgétaire dans lequel nous inscrirons l’arrivée de ces fonds : choix du budget principal.

Plus largement, ce rapport est l’occasion de débattre des enjeux européens, et de leur lien avec les besoins de notre territoire.

Nous faisons deux propositions pour la mise en œuvre et l’utilisation des fonds :

–         un programme opérationnel régional (dit POR) pour les crédits FEDER, FSE et IEJ ;

–         un programme de développement rural (dit PDR) pour les crédits FEADER, que présentera Corinne Ruffet.

Ces propositions résultent d’un travail qui nous a mobilisés pendant 2 ans. Elles sont surtout la pierre angulaire de la programmation francilienne des fonds d’ici 2020.

Cet exercice s’est déroulé dans un cadre assez contraint :

–         d’une part, du fait de la stratégie et des règles communautaires : il ne s’agit pas d’un budget ou d’une politique qui viennent simplement s’adosser à nos propres dispositifs, mais d’une politique européenne à part entière, qui répond à ses propres objectifs, et dont nous est confiée la gestion ;

–         d’autre part, du fait de la réglementation et des arbitrages nationaux, comme la répartition des enveloppes entre les différentes régions françaises.

Malgré ces contraintes, nous avons mis en place un cadre  qui articule bien les logiques européennes et les priorités régionales, et ce sans dénaturer ces dernières, bien au contraire. Notre programme d’action repose sur quatre priorités et objectifs propres à nos politiques : réduction des inégalités territoriales, emploi et formation, développement économique et innovation, environnement. Le programme régional (FEDER-FSE) se décline en 8 objectifs thématiques qui eux aussi font directement écho à nos politiques : aménagement durable, inclusion, transition énergétique, renforcement des compétences …

Cette volonté de cohérence s’illustre par des spécificités dans nos choix :

–         allouer aux territoires les plus fragiles 20% des fonds, soit près de 100 000 M€. La Commission européenne exigeait un minimum de 5% (de crédits FEDER) sur ce volet urbain ; 63 M€ leur avaient été consacrés lors de la précédente génération de programmes. Agir en faveur des populations les plus vulnérables et des territoires en difficulté est donc bien un moteur de notre politique, et répond au constat de l’aggravation des fractures et disparités territoriales dans les zones urbaines franciliennes. Ces financements seront mobilisés en faveur d’une dizaine de territoires prioritairement portés par des EPCI ou des établissements publics mandatés par des EPCI.

–         Priorité au le décrochage scolaire, qu’il a fallu imposer à la Commission et à l’Etat comme une priorité de notre programme, car en écho avec nos choix politiques. Nous sommes la seule région française à le faire. Les moyens seront concentrés sur les établissements et territoires prioritaires avec plus de 30 M€ de crédits FSE.

–         Plus de 30% de l’enveloppe FEDER sur les questions environnementales, soit un total de près de 60 M€ dont 44 M€  sur la transition énergétique.

L’enjeu global de l’exercice : ne pas se laisser dépasser par la technocratie européenne (et nationale) alors que le processus était complexe. Et nous y sommes, je crois, parvenus puisque nos orientations politiques n’ont pas été balayées par une vision européenne à laquelle nous n’adhérons pas. Nous n’avons donc rien subi, ce qui est suffisamment rare en matière européenne pour que nous le soulignions, et nous pouvons nous en féliciter.

C’est ce que traduit notre exigence quant à l’implication des conseillers régionaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. La présentation de ce rapport ouvre une nouvelle phase de l’exercice : celle de l’utilisation et de l’attribution des fonds et du choix des projets qui seront financés. Et dans laquelle les élus auront leur mot à dire.

Le risque majeur du processus de transfert était de limiter l’exercice à un aspect technique. Vu la complexité du sujet, nous n’étions pas à l’abri d’un tel écueil.

Nous proposons de mettre en place un dispositif permettant leur implication directe (articles 3 et 4 de la délibération) :

–         FEDER –FSE : création d’une commission consultative. Cette commission formule un avis sur les propositions de financement FEDER-FSE et mandate le président du conseil régional, ou son représentant à porter cet avis devant le comité régional de programmation (qui réunit tous les co-financeurs). Elle se tient avant chaque  comité régional. Elle se réunira dès le 10 octobre, pour trancher les questions liées à l’identification des modalités d’attributions des fonds, la ventilation des montants et la rédaction des appels à projets.

–         Je laisserai Corinne Ruffet évoquer le FEADER.

Cette association formelle des élus traduit, encore une fois,  notre souci du respect des règles démocratiques au  niveau de l’organisation locale. Nous sommes une assemblée élue et nous devons pouvoir nous prononcer en tant que telle, et ce qu’elles que soient les contraintes.

Dans le même esprit de responsabilité et de spécificité dans la gestion francilienne des fonds, nous renforçons deux dimensions essentielles : l’accessibilité des fonds et les mécanismes de transparence.

–         les fonds européens sont complexes à mobiliser et les compétences sont très inégalement réparties en IDF (ex : certaines collectivités sont dotées de services Europe fournis et efficaces, qd d’autres en sont totalement dépourvues). Cette difficulté d’accès est une des raisons de la perte de confiance de nos concitoyens, et parfois de nous-mêmes, dans le projet européen. Il y a donc un enjeu pour nous d’accompagnement des porteurs de projets dans l’accès aux fonds ET le souci d’égalité territoriale.  Parmi les solutions que nous déployons : la mise en place de brigades d’intervention mobiles, composées d’agents de la Région, qui se déplaceront sur tout le territoire, pour aider les porteurs de projets, quels qu’ils soient (collectivités, asso …), à monter et à présenter des dossiers éligibles. Au-delà de l’accès aux fonds, un autre enjeu pour nous : la dépense – correcte – des fonds, pour éviter tout remboursement ou restitution des fonds.

–         Autre problème : accès à l’information. Pour y répondre, nous avons  mis en place un site dédié aux nouveaux programmes. Il permet déjà de pré-enregistrer des demandes de financement et plusieurs l’ont été. A terme, il donnera la possibilité aux porteurs de projets de suivre en direct et à chaque étape, leur demande de subvention et la gestion de leur projet.

En conclusion : l’une des raisons qui justifient que nous récupérions et que nous acceptions la gestion de ces fonds réside dans notre capacité, par notre proximité avec eux, à combler le fossé qui sépare nos concitoyens de l’Europe. C’est pourquoi nous tenons, dans la conduite de mission d’autorité gestionnaire, à impulser une orientation politique à l’utilisation des fonds. Et nous le faisons  en répondant notamment aux exigences de solidarité qui guident la politique de cohésion ET l’action régionale. Contrairement à ce qui se passe pour le TTIP, nous ne subissons pas d’exigences ou d’idéologies contraires à nos convictions politiques. Et ce pour une simple raison : le cadre dans lequel nous avons travaillé nous a donné les moyens d’agir, et que nous nous  en sommes saisis. Avec bien sûr, une préoccupation constante : l’amélioration du cadre et des conditions de vie des Franciliens.




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